1 Qu’est ce que le contrat d’apprentissage ?

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée qui lie un employeur et un apprenti. L'apprenti travaille pour l'employeur et pour cela il perçoit un salaire.

Il est donc soumis aux règles du code du travail et aux conventions collectives. Il bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés et des dispositions particulières applicables aux jeunes travailleurs.

Le contrat comporte obligatoirement une formation qui est donnée à la fois en entreprise et dans un centre de formation d'apprentis.

La période d'essai est de 45 jours.

L'apprenti est placé sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage qui est titulaire d’un diplôme équivalent et d’une année d’expérience professionnelle en rapport avec la formation suivie par l’apprenti, ou justifiant de deux années d’expérience professionnelle en rapport avec la formation suivie par l’apprentie. Le maître d'apprentissage accompagne l'apprenti tout au long de sa formation pour lui transmettre ses connaissances et savoir-faire. Il est en relation avec la MFR.

 

2 Quelle est la rémunération de l'apprenti ?

La rémunération varie selon l'âge de l’apprenti et sa progression dans le cycle de formation. Elle est calculée en pourcentage du SMIC.

Ainsi, le salaire minimum perçu par l'apprenti correspond à un pourcentage du SMIC  allant de 27 % à 100 % déterminée en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.

 

Année d'exécution du contrat

Age de l'apprenti

Moins de 18 ans

De 18 à 20 ans

21 ans à 26 ans

Plus de 26 ans

1re année

27%

43%

53%

100%

2e année

39%

51%

61%

100%

3e année

55%

67%

78%

100%


Lorsque l'apprenti atteint l'âge de 18 ou de 21 ans, le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit l'anniversaire du jeune. Ainsi, par exemple, si un jeune apprenti, en première année d'apprentissage, atteint l'âge de 18 ans le 18 mai, sa rémunération passera de 27 % à 43 % du SMIC à compter du 1er juin.

  

3. Le contrat d'apprentissage peut-il être rompu ?

Les 45 premiers jours de l'apprentissage sont considérés comme période d'essai.

3.1. Rupture du contrat pendant la « Période d’essai »

Durant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) en entreprise, le contrat peut être rompu unilatéralement par l’employeur ou par l’apprenti (ou par son représentant légal) sans motif.

La rupture unilatérale du contrat par l’une des parties pendant cette période doit être constatée par écrit et notifiée au directeur de la MFR qui transmet l’information à l’OPCO ayant enregistré le contrat 

3.2. Rupture du contrat après la « période d’essai »

Au-delà de la période d’essai de 45 jours, la rupture du contrat ne peut intervenir que dans les situations suivantes :

Accord écrit et signé des deux parties ; c’est une rupture à l’amiable

Résiliation possible du contrat d’apprentissage à la seule initiative de l’apprenti en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé. 

Rupture pour cas de force majeure, faute grave, inaptitude médicale, ou décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle : elle prend la forme d’un licenciement sans le besoin de recourir au conseil des prud’hommes.

Passé le délai de quarante-cinq jours, l’apprenti peut aussi prendre l’initiative de la rupture, après le respect d’un préavis dans des conditions déterminées par le décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018 fixe les modalités suivantes :
• Un délai minimum de 5 jours calendaires après saisine du médiateur pour informer son employeur de son intention de rompre son contrat,
• Un préavis minimal de 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.
Au préalable, l’apprenti doit avoir sollicité le médiateur intervenant dans un délai maximum de quinze jours consécutifs à la demande de l’apprenti.

S’il y a rupture du contrat d’apprentissage, le jeune a six mois pour signer un nouveau contrat. Il a provisoirement le statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré. Il peut signer une convention de stage qui lui permet de poursuivre sa formation professionnelle dans ce délai de 6 mois. 

La résiliation unilatérale du contrat par l'une des parties pendant la période d'essai ou la résiliation convenue d'un commun accord doit être constatée par écrit et notifiée au directeur de la MFR ainsi qu’à l’Opérateur de Compétence (OPCO) dont relève l’entreprise d’apprentissage. La même règle s'applique lorsque la résiliation est intervenue à l'initiative du salarié à la suite de l'obtention du diplôme.


 

4 Quelles aides financières spécifiques pour l’apprenti et sa famille ?

Les salaires versés aux apprentis sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC. Cette disposition s'applique à l'apprenti ou au foyer fiscal auquel il est rattaché. Par conséquent, la rémunération de l'apprenti n'entre pas dans le calcul des revenus du foyer fiscal auquel il est rattaché.

Comme tout jeune salarié, l'apprenti peut bénéficier d'allocations d'aide au logement et d'un accès privilégié aux foyers de jeunes travailleurs.
Les parents perçoivent les allocations familiales jusqu'aux 20 ans de l'apprenti si sa rémunération ne dépasse pas 55% du SMIC.

Une aide au permis de conduire d’un montant de 500 € peut être versée aux apprentis d’au moins 18 ans, engagés dans une préparation des épreuves du permis de conduire (catégorie B).

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

  •  Etre âgé d’au moins 18 ans,
  •  Etre titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution
  •  Etre engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire (catégorie B).

Le montant de l’aide est fixé à 500 €, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.

L’aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti.

Elle est cumulable avec les autres aides perçues par l’apprenti, y compris les prestations sociales.

 

5. Quelles aides financières spécifiques pour le maître d’apprentissage ?

Une seule aide est versée aux employeurs de moins 250 salariés pour l’embauche d’un apprenti préparant un diplôme équivalant au plus au bac.

  •  4125 € la 1ère année d’exécution du contrat
  •  2000 € la 2ème année d’exécution du contrat
  •  1200 € la 3ème année d’exécution du contrat

Le versement est mensuel. Il est assuré par l’Agence de Service et de Paiement (ASP) de l’Etat. Le déclenchement de l’aide est automatique dès lors que le contrat d’apprentissage est enregistré.